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CONGE DU LOCATAIRE : le locataire subissant une période de chômage peut-il prétendre à un préavis abrégé ?

Le délai de préavis du locataire en principe de 3 mois est réduit à 1 mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une période de chômage. La seule absence d'emploi (démission, départ à la retraite, chômage) ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés par la loi du 6 Juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois (Cour de Cassation 4/04/2001)


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