PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSTAT D'AFFICHAGE

l'Huissier de Justice dressera, en Mairie et sur les lieux des travaux projetés, un CONSTAT attestant l'affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme. il constatera la réalité de la continuité de l'affichage du permis de construire en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.