TRAVAUX : exécution des travaux à réaliser dans le logement.

à la charge du propriétaire : à défaut de réalisation, le locataire a la possibilité de saisir le Juge qui peut ordonner la consignation des loyers et contraindre le propriétaire à procéder à la remise en état du logement.

à la charge du locataire : le bailleur peut engager une procédure de résiliation de bail si les travaux de remise en état dont il est établi qu'ils sont à la charge du locataire ne sont pas réalisés.